La question du financement

Dans un récent Rapport du Conseil de l’Europe, sur Le droit à la liberté de choix en Europe (Rapport 13010 – 10.2012) la Rapporteuse reconnaît que: «le financement public des établissements privés répond à la nécessité de garantir l’égalité de traitement entre tous les élèves et entre toutes les familles. Aucun argument valable ne semble justifier l’idée que les familles qui choisissent d’exercer leur droit à la liberté de choix éducatif doivent accepter de payer entièrement des frais que l’Etat accepte de couvrir (en tout ou en partie) pour les élèves de l’école publique…. Dans le cas contraire, la protection de ce droit est affaiblie, voire niée en pratique à toutes les familles qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants, et ce en contradiction avec le principe de non-discrimination.«   (par. 70).

Et elle ajoute : « Dans les pays où un pourcentage significatif d’élèves est inscrit dans des établissements privés reconnus, si, aujourd’hui, ces élèves devaient être scolarisés dans des établissements publics, la charge pour le budget de l’Etat (ou des collectivités publiques) serait probablement plus lourde que celle nécessaire pour assurer une participation financière équitable aux établissements privés en question. » (par 71).

Lorsque les instruments internationaux interdisent que l’on porte « atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement » , on n’affirme rien d’autre que l’urgence pour l’Etat, non seulement de « tolérer » mais de favoriser, notamment par des mesures financières, l’émergence de la société civile en matière d’enseignement. La liberté d’enseignement, dans ce contexte, n’est rien d’autre qu’une reconnaissance et une valorisation du rôle de la société civile. Mais il s’agit de la financer d’une manière qui conforte leur liberte1indépendance.

Le mode de financement de l’éducation n’est pas neutre. Il met en évidence l’importance donnée à des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques : liberté, pluralisme, choix des parents. Un système de financement qui s’accorde avec les principes de bonne gouvernance et de la subsidiarité doit s’appuyer sur quelques critères de base :

  1. Le financement de l’éducation doit être « orienté vers le sujet », c’est à dire vers l’élève et non vers l’objet, l’école. Dit d’une autre manière, l’argent doit accompagner l’élève. Cela signifie que l’école doit avoir des ressources en fonction du nombre de familles qui l’ont choisie.
  2. Le financement de l’éducation ne doit pas gérer des discriminations financières. Le système actuel accentue la discrimination dans plusieurs pays lorsqu’il restreint la possibilité de choix en faveur des élites économiques.

A. Fernandez

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