L’Observatoire International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels ObIDESC

Ce premier rapport sur la situation des droits économiques, sociaux et culturels de 42 pays est une initiative de L’Observatoire International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (ObIDESC) créée par le Collège Universitaire Henry Dunant et avec la collaboration de l’OIDEL. Ce rapport a pour objectif de contribuer à l’effectivité des droits économiques sociaux et culturels.

Depuis 2016 la collaboration avec un groupe d’experts a permis de mettre en place cet observatoire qui, pour le moment, se focalise à deux droits: le droit à l’éducation et le droit à la santé.

Nous présentons une brève analyse de chaque pays en trois parties:

1) Législation et politiques, 2) Jurisprudence des Cours constitutionnelles 3) Débats publics.

Une fiche a été créée pour chaque pays autour trois domaines pour les droits à l’éducation et le droit à la santé :

  • les législations et politiques publiques.
  • les décisions de justice de dernier ressort.
  • le suivi des discussions dans le débat public.

Le classement de ce rapport a été fait par regroupement de pays au sein des grandes régions du monde : Les Amériques, soit l’Amérique du Sud et l’Amérique du Nord, l’Europe, l’Asie et l’Afrique.

Nous avons mentionné 140 lois au total dans les domaines de l’éducation et de la santé, ces lois ont été organisées en trois catégories selon leur contenu. Ce classement rend compte d’une protection globale, ciblée ou d’une protection qui s’accompagne d’un changement de la Constitution d’un Etat.

  • La première catégorie comprend les législations qualifiées de générales, c’est-à-dire une loi qui pose une protection générale du droit à l’éducation ou du droit à la santé. (Exemple : la loi du 20 mai 2016 relative à la santé de la reproduction humaine).
  • La deuxième catégorie comprend la législation qualifiée de spéciale, c’est à dire une loi qui traite des aspects spécifiques de la protection. (Exemple : loi portant sur le régime de biosécurité en Côte-d’Ivoire).
  • Enfin, la troisième catégorie englobe les lois qui modifient la Constitution d’un Etat.

Les résultats d’analyses sur l’éducation concernent 60 législations au total, dont la majorité sont des lois qualifiées de spéciales, ce qui veut dire que les pays ont tendance à légiférer sur des aspects spéciaux des droits à l’éducation. Seules 4 lois générales et 2 constitutionnelles ont été trouvées et analysées.

Seulement un tiers des pays étudiés n’ont en 2016 pas des nouvelles de législations dans le domaine de l’éducation, ce qui représente 14 pays sur 42 pays.

Concernant les politiques publiques de l’éducation, 29 politiques publiques et plans nationaux ont été trouvés, dont 9 généraux et 20 spéciaux.

Les pays ont encore une fois eu tendance à agir de manière spécifique dans l’ensemble.

28 pays, soit plus de la moitié des pays analysés, n’ont pas élaboré de politiques publiques spécialement dans le domaine de l’éducation en 2016.

Le nombre élevé de politiques publiques est dû aux résultats de la région Afrique qui en comptabilise à elle seule 19 (sur les 29). Les politiques publiques sont les plus nombreuses dans les pays qui n’ont pas ou peu légiférer, comme par exemple la Côte d’Ivoire et la RDC.

Seule exception, la région d’Asie ne comptabilise aucune politique publique/plans nationaux et peu de législation (il convient de noter que seuls trois pays forment cette région).

Concernant la santé, 80 législations ont été trouvés en 2016. Comme pour le domaine de l’éducation, des lois spécifiques prédominent environ 90% soit 70/80: les pays sont donc protégés de manière accrue des aspects spécifiques du droit à la santé.

Un grand nombre de législations se répartit entre les régions d’Amérique du Sud (34 législations), la région d’Afrique (21) et la région Europe (17).

9 Etats sur 42 n’ont pas élaboré de législations dans le domaine de la santé : ces pays se trouvent en majorité tous dans la région Afrique.

La majorité des politiques publiques ont été retrouvées dans la région Afrique soit 18. Plus de la moitié des Etats, soit 26, n’ont pris aucune politique publique en 2016 dans le domaine de la santé.

Les résultats pour la jurisprudence montrent que pour l’éducation, un total de 24 décisions a été compté. En prenant note que 25 pays n’ont pas prise de décisions et que la région d’Amérique latine regroupe environ 65% de toutes les 15 décisions trouvées.

Concernant la jurisprudence pour la santé, un total de 31 décisions ont été comptées. Il n’y a pas eu des décisions concernant l’éducation, à l’exception de 20 pays. Pour les régions d’Amérique du Sud et d’Europe respectivement 16 et 10 décisions que se démarquent de très loin des autres régions qui ont pris au maximum deux décisions dans le domaine de la santé.

Les débats publics n’ont pas été classés entre eux car les problématiques d’un pays ne sont pas strictement identiques à d’autres pays. Cependant, des similarités ont été constatées par région géographique.

Concernant l’éducation, les problèmes liés au système éducatif tel que le manque de financement, le contenu des programmes scolaires, les actions du Gouvernement  et des discussions sur des thèmes spécifiques comme par exemple les chiffres des enfants qui quittent prématurément l’école ont été abordés de façons différentes dans les pays. Les évènements majeurs relevés sont l’organisation de réunions internationales dans plusieurs pays et des forums sur l’éducation au niveau national.

Concernant  la santé, les débats se sont concentrés autour des problèmes liés à la structure du système de santé tels que le prix des médicaments ou l’accès aux soins de santé, des projets de réforme et des questions spécifiques telles que l’encadrement de la consommation d’alcool. Les actions réalisées dans le domaine de la santé ont été portées sur la sensibilisation de la population ou en réaction à des propagations de virus. Dans l’optique de sensibilisation ou de protection de la population, des séminaires, conférence ou ateliers ont été organisés.

 

Eloise Christophi

 

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